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Etudes en cours

Avis 22/2026 [ SAISINE DU GOUVERNEMENT] : avant-projet de loi du pays portant modification du livre IV du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie ( Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie).

| saisine Economie / Fiscalité

Avis 23/2026 [ SAISINE DU GOUVERNEMENT] : avant-projet de loi du pays modifiant le sous-titre IV du titre Ier et le sous-titre VI du titre III du livre V de la partie législative de l'ancien code santé publique applicable en NC (médicaments vétérinaires).

| saisine Agriculture / Pêche

Avis 21/2026 [ SAISINE DU GOUVERNEMENT] : avant-projet de loi du pays relative à la création d'une aide énergie pour lutter contre la précarité énergétique.

| saisine Energie

Avis 20/2026 [ SAISINE DU GOUVERNEMENT] : projet de délibération portant diverses mesures en matière de retraites.

| saisine Santé

Avis 19/2026 [ SAISINE DU CONGRES] : projet de délibération portant modification de la délibération modifiée n°251 du 16 octobre 2001 relative au sport en Nouvelle-Calédonie.

| saisine Sports

Avis 18/2026 [ SAISINE DU CONGRES] : proposition de loi du pays instituant un congé pour la participation à l'Assemblée citoyenne placée auprès du congrès de la Nouvelle-Calédonie.

| saisine Emploi / Formation

Avis 17/2026 [ SAISINE DU GOUVERNEMENT] : avant-projet de loi pays portant diverses mesures urgentes de soutien à l'économie calédonienne.

| saisine Economie / Fiscalité, Emploi / Formation

Avis 16/2026 [ SAISINE DU GOUVERNEMENT] : avant-projet de loi du pays portant modification du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie.

| saisine Environnement

Avis 15/2026 [ SAISINE EN URGENCE DU GOUVERNEMENT] : avant-projet de loi du pays portant réforme de l'impôt sur les sociétés et mesures de relance sociale, accompagné de son projet de délibération d'application.

| saisine Economie / Fiscalité

Avis 14/2026 [ SAISINE EN URGENCE DU GOUVERNEMENT] : projet de délibération relative aux économies du système de santé.

| saisine Santé
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