Avis et voeux

Saisines du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie selon la procédure d’urgence relatives à :

- un avant-projet de loi du pays modifiant les dispositions du chapitre II du titre IV du livre IV du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, relatives aux définitions de seuil de revente à perte, du coût de revient licite et du prix d’achat net

- un avant-projet de loi du pays modifiant les dispositions du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, de la loi du pays n° 2016-15 du 30 septembre 2016 et adoptant d’autres dispositions

Saisine du gouvernement concernant un avant-projet de loi du pays relatif à l'efficacité énergétique des équipements, à l'interdiction d'importation d'équipements contenant des substances appauvrissant la couche d'ozone et l'interdiction d'importation des ampoules à incandescence ou à halogènes

Saisine du président de l'assemblée de la province Nord concernant le projet de délibération relative au code de l'environnement.

Saisine du président de l'assemblée de la province Iles Loyauté concernant le projet de délibération relative au code de l'environnement (réglementations relatives à la protection des espaces naturels et intérêts culturels associés à la protection et la conservation des sites et monuments).

Saisine du gouvernement concernant le projet de délibération relatif à la lutte contre l'alcoolisme.

Saisine du gouvernement sur le projet de délibération portant approbation de la stratégie de développement touristique des services et des loisirs 2025.

Saisine du gouvernement concernant le projet de délibération portant création de l'agence rurale.

Saisine du gouvernement de 3 projets de délibération relatifs à :

• au plan territorial de sécurité et prévention de la  délinquance (Avis n°03/2018),
• à la création du conseil territorial de sécurité et prévention de la  délinquance (Avis n°04/2018),
• à la création du conseil restreint de sécurité et prévention de la  délinquance (Avis n°05/2018).

Saisine du gouvernement sur le projet de délibération modifiant la partie réglementaire du code du commerce applicable en Nouvelle-Calédonie.

Saisine du gouvernement concernant l'avant-projet de loi du pays relatif à la lutte contre l'alcoolisme.

Autosaisine intitulée : pour l'émergence d'une organisation normative et judiciaire coutumière

Saisine du président de la province Iles loyauté concernant le projet de délibération du titre I du livre III du code de l'environnement de la province des Iles loyauté portant sur l'utilisation des ressources génétiques.