Economie / Fiscalité

Le présent projet de loi du pays tient compte des propositions formulées par l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie (l’ACNC) au gouvernement, le 5 juin 2018.

L’objectif de ce projet est de procéder à différents ajustements et améliorations au sein du livre IV du code de commerce, de...

Ce projet de texte permet de mettre en cohérence les textes en vigueur avec la TGC, qui est une taxe déductible pour les entreprises contrairement aux taxes douanières.
Par exemple, le coût de revient licite et le prix d'achat net se calculeront désormais hors TGC quelle que soit l'origine du produit...

Dans la difficile et longue lutte contre la vie chère et après plusieurs tentatives peu satisfaisantes en termes de résultats attendus, le gouvernement conscient d'une évidente hausse des prix lors du passage de la TGC à taux plein au 1er juillet, souhaite appliquer l'accord passé en réglementant...

Ce projet de délibération transfère la gestion du RCS  du greffe du tribunal du commerce vers la direction des affaires économiques (DAE), cette dernière assumant la compétence en matière commerciale.
L'enjeu du projet est, dans le cadre de la simplification administrative, de permettre une gestion...

Le CES a pour ambition, face aux contextes économique, social et géographique particuliers de la Nouvelle-Calédonie, de relever les dysfonctionnements organisationnels et/ou structurels qui sont des freins à la productivité afin de proposer des axes de progrès et des leviers d’action dans ce domaine...

Le projet de délibération relatif à la révision du prix des loyers des locaux à usage d’habitation, est une des dispositions réglementaires prises par le gouvernement dans le cadre de la lutte contre la vie chère.

Par délibération en date du 6 décembre 2006, le gouvernement avait, entre autres...

Le droit des assurances est de la compétence de la Nouvelle-Calédonie depuis 1989, engendrant l'application du code des assurances métropolitain dans sa version de 1988 du fait du principe de permanence des textes. La loi organique modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie le confirme en 1999 dans...

Dans le cadre de la lutte contre la vie chère, et en complément d’autres mesures relatives à la concurrence, il est proposé de créer un observatoire afin de favoriser une plus grande transparence des prix et d’éclairer les pouvoirs publics et acteurs économiques sur certains mécanismes participant à...

Dans le cadre de la lutte contre la vie chère, une expertise a été menée par l’Autorité de la concurrencer afin d’analyser les mécanismes d’importation et de distribution des produits de grande consommation en Nouvelle-Calédonie ainsi que les structures de contrôle en matière de concurrence en...

Compte tenu du rôle primordial des médias comme véhicule de l’information , il est nécessaire de préserver l’indépendance des journalistes tout en s’assurant du respect de règles déontologiques par ces derniers.

Si le code du travail métropolitain, tant dans sa partie législative que réglementaire, y...

Afin de soutenir les efforts de lutte contre la vie chère, le congrès de la Nouvelle-Calédonie a saisi notre institution d’une proposition de délibération prolongeant la période durant laquelle le gouvernement est habilité à fixer par arrêté le prix de certains produits et services de grande...

Le prix de vente de l’essence et du gazole est composé des coûts supportés par les importateurs à savoir l’importation, l’assurance et le FRET (CAF) ainsi que les taxes en vigueur, le produit d’activité grossiste et enfin la variable de péréquation. A ce titre, dans son rapport du 21 septembre 2012...