Economie / Fiscalité

Saisine en urgence relative à un avant-projet de loi de pays portant créati...

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Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a saisi en urgence le conseil économique et social d’un avant-projet de loi de pays portant création de l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie et modifiant le livre IV de la partie législative du code de commerce applicable sur le territoire.

L...

Saisine portant sur la réglementation des marchés publics

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Le conseil économique, social et environnemental a été saisi d’une proposition de délibération modifiant la délibération modifiée n°136 du 1er mars 1967 portant réglementation des marchés publics. Issue de la discussion sur le projet de loi du pays relatif à l’insertion par le travail, celle-ci...

Saisine sur le plan ISA

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Commandé en 2009 par le gouvernement de la Nouvelle Calédonie à l’Agence Sanitaire et Sociale (ASS) le plan de prévention 2012-2016 (ISA) contre le tabac, l’alcool et autres drogues s’articule autour de trois axes :

 -      Informer : une présentation des faits (chiffres) et des règlementations en...

Saisine du congrès relative à la création de l'Autorité de la concurrence d...

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Le congrès de la Nouvelle-Calédonie a saisi le conseil économique et social d’une proposition de loi de pays portant création de l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie.

 Le Xème comité des signataires de l’accord de Nouméa, réuni le 6 décembre 2012, s’est prononcé « en faveur de la...

Saisie en urgence relative à un avant-projet de loi du pays portant disposi...

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Selon l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), "la propriété industrielle est une des deux composantes, avec la propriété littéraire et artistique, de la protection intellectuelle". Celle-ci permet la protection des créations techniques (essentiellement brevets), des créations...

Saisine relative à l'avant-projet de loi du pays relatif aux livres III et ...

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Compétente en matière de droit commercial depuis juillet 2013, il est apparu fondamental à la Nouvelle-Calédonie de clarifier et de faciliter l’accès à celui-ci en codifiant les livres III et IV de la partie législative du code de commerce.

Cette codification permettra de réorganiser l'ensemble des...

Délibération portant approbation du gouvernement à prendre des mesures spéc...

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A la suite d’importants mouvements sociaux de lutte contre la vie chère induisant l’adoption de plusieurs réformes économiques, le congrès de la Nouvelle-Calédonie avait habilité, en 2010, le gouvernement à prendre certaines mesures en matière de prix.

 Compte tenu de l’échéance de cette...

Saisine en urgence concernant les marchés publics

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La délibération modifiée n°136/CP du 1er mars 1967 prévoit, en son article 15, que la procédure des marchés publics sera obligatoirement dématérialisée à compter du 1er janvier 2015.

 

Or, cette obligation suppose pour les collectivités qui doivent s’y soumettre, d’être dotée des outils...

Saisine en urgence relative au projet de délibération portant modification ...

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En Nouvelle-Calédonie, la procédure d’appel d’offre concernant l’attribution des marchés publics est régie par l’article 27-2 de la délibération 136/CP du 1er mars 1967. Celui-ci fixe les critères de sélection des offres déposées par les entreprises soumissionnaires.  Auparavant, seuls les critères...

Autosaisine sur les relations économiques de la Nouvelle-Calédonie avec les...

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Malgré un niveau de développement économique relativement élevé par rapport aux autres Petits Etats insulaires (PEI) du Pacifique, la Nouvelle-Calédonie n’échappe pas aux contraintes que ces derniers rencontrent. Leur taille et leurs conditions géographiques parfois défavorables limitent les...

Saisine en urgence concernant le projet de délibération relative au livre I...

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Dans le cadre de sa réforme globale du droit des assurances, la Nouvelle-Calédonie avait adopté la loi du pays n° 2016-08 du 3 mai 2016 relative au livre III et au livre V du code des assurances applicables en Nouvelle-Calédonie.

Ces livres s’attachaient à établir les dispositifs d’agrément, de...

Saisine relative à l'avant-projet de loi du pays sur la compétitivité et le...

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La Nouvelle-Calédonie souffre de plusieurs handicaps majeurs. Certains sont inhérents à sa situation géographique et contre lesquels elle ne peut rien, à savoir : l’isolement géographique et l’éloignement de ses marchés, la concurrence régionale qui bénéficie d’une main d’œuvre abondante et bon...