Economie / Fiscalité

Le but de cette proposition de loi du pays est  d'instaurer, au bénéfice des citoyens de la Nouvelle-Calédonie, une protection dans l'achat des résidences sur le marché secondaire.  Le marché de la construction neuve restera ouvert ainsi que le marché foncier. 

Le Conseil économique social et environnemental de la Nouvelle-Calédonie a été saisi par lettre en date du 15 septembre 2020 par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, d’un projet de délibération relative à la fixation des taux et montants des critères de détermination territoriale...

Ce projet de délibération a pour but :

- d'améliorer la qualité de vie et favoriser les activités en extérieur

- améliorer la sécurité

- réduire la consommation d'énergie

- stimuler l'économie

Il propose dès le 1er décembre 2020, de fixer l'heure légale, sur tout le territoire de la Nouvelle...

Le confinement imposé par la pandémie du COVID-19 a forcé le monde du travail calédonien à  basculer brutalement dans le télétravail.

Jusqu'à présent, ce dernier n’y faisait qu’une timide percée, victime de préjugés: crainte d’une perte de productivité d’un côté et peur d’un envahissement de la vie...

Les marchandises soumises à des prohibitions ou à des autorisations administratives d'importation ou d'exportation sont régies par la délibération modifiée n°216 du 8 novembre 2006. Cette proposition de loi du pays impose un changement de niveau de norme du fait des nouvelles mesures prises par le...

Suite à la fin du contrat de délégation de service public le 01 juillet 2020, entre la Nouvelle-Calédonie, propriétaire de l’aéroport et la chambre de commerce et d’industrie (CCI), il est envisagé de conclure une délégation de service public sous forme d’affermage, d’une durée de sept ans, pour la...

Le défi majeur qu’entend relever ce projet de loi du pays est celui du retour de la confiance et de la croissance pour une reprise de l’activité permettant à la Nouvelle-Calédonie de s’inscrire dans une dynamique de progrès économique et social et de sortir de cette crise générale. Il appartient aux...

Le Conseil économique social et environnemental de la Nouvelle-Calédonie a été saisi par lettre en date du 14 mai 2019 par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie d’un avant-projet de loi du pays portant modification des livres II et III du code des assurances applicable en Nouvelle...

Ce projet de délibération fixe les dispositions de la partie réglementaire du code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie, venant en application de la loi du pays relative à la responsabilité et à l'assurance de la construction. En particulier, il définit les clauses-types des contrats.

Le projet de loi du pays présente deux objectifs:

1. le soutien aux filières qui favorisent l'autonomie, la diversification économique, la création d'emplois et qui pèsent positivement sur la balance commerciale comme l'agriculture, la production d'énergies renouvelables, le tourisme et l'exportation de...

Ce projet de délibération permet d'ajuster la réglementation économique avant l'entrée en vigueur de la TGC à taux plein. Il propose :

- une nouvelle définition du coût de revient licite ou du prix d'achat net

- une mise en cohérence de l'article sur les prix de vente maximaux licites

- une intégration...

Le présent projet de loi du pays tient compte des propositions formulées par l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie (l’ACNC) au gouvernement, le 5 juin 2018.

L’objectif de ce projet est de procéder à différents ajustements et améliorations au sein du livre IV du code de commerce, de...