Economie / Fiscalité

Saisine en urgence du gouvernement concernant le projet de délibération por...

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Le présent avant-projet de délibération s’inscrit dans le cadre du projet « Pulse » -pour plan d’urgence local de soutien à l’emploi- initié par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

 Dans cet avant-projet, il est proposé de dynamiser l’économie en incitant les entreprises, et plus...

Saisine concernant la proposition de loi du pays portant modification de la...

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La présente proposition de loi du pays s’inscrit dans le cadre du droit de la concurrence, qui a commencé à être réellement efficace en Nouvelle-Calédonie à partir de 2013, suite au conflit sur la « vie chère ». En effet, l’accord qui mit fin à la grève générale le 27 mai 2013 prévoyait des...