Saisine en urgence relative au projet de délibération portant modification ...
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En Nouvelle-Calédonie, la procédure d’appel d’offre concernant l’attribution des marchés publics est régie par l’article 27-2 de la délibération 136/CP du 1er mars 1967. Celui-ci fixe les critères de sélection des offres déposées par les entreprises soumissionnaires. Auparavant, seuls les critères...
Autosaisine sur les relations économiques de la Nouvelle-Calédonie avec les...
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Malgré un niveau de développement économique relativement élevé par rapport aux autres Petits Etats insulaires (PEI) du Pacifique, la Nouvelle-Calédonie n’échappe pas aux contraintes que ces derniers rencontrent. Leur taille et leurs conditions géographiques parfois défavorables limitent les...
La délibération modifiée n°136/CP du 1er mars 1967 prévoit, en son article 15, que la procédure des marchés publics sera obligatoirement dématérialisée à compter du 1er janvier 2015.
Or, cette obligation suppose pour les collectivités qui doivent s’y soumettre, d’être dotée des outils...
Saisine en urgence du gouvernement concernant le projet de délibération por...
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Le présent avant-projet de délibération s’inscrit dans le cadre du projet « Pulse » -pour plan d’urgence local de soutien à l’emploi- initié par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
Dans cet avant-projet, il est proposé de dynamiser l’économie en incitant les entreprises, et plus...
Saisine relative à l'avant-projet de loi du pays sur la compétitivité et le...
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La Nouvelle-Calédonie souffre de plusieurs handicaps majeurs. Certains sont inhérents à sa situation géographique et contre lesquels elle ne peut rien, à savoir : l’isolement géographique et l’éloignement de ses marchés, la concurrence régionale qui bénéficie d’une main d’œuvre abondante et bon...
Saisine concernant la proposition de loi du pays portant modification de la...
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La présente proposition de loi du pays s’inscrit dans le cadre du droit de la concurrence, qui a commencé à être réellement efficace en Nouvelle-Calédonie à partir de 2013, suite au conflit sur la « vie chère ». En effet, l’accord qui mit fin à la grève générale le 27 mai 2013 prévoyait des...
Saisine en urgence concernant le projet de délibération relative au livre I...
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Dans le cadre de sa réforme globale du droit des assurances, la Nouvelle-Calédonie avait adopté la loi du pays n° 2016-08 du 3 mai 2016 relative au livre III et au livre V du code des assurances applicables en Nouvelle-Calédonie.
Ces livres s’attachaient à établir les dispositifs d’agrément, de...
