Economie / Fiscalité

Le présent projet de loi du pays a pour objet principal le report de la date butoir pour le dépôt et l’instruction des demandes de renouvellement de mesures de régulation de marché. Il vise également à améliorer la procédure afférente à ces instructions.

I - Le report de la date butoir pour l...

En Nouvelle-Calédonie, les pouvoirs publics montrent leur intérêt pour l’Economie Sociale et Solidaire (ESS). Ces différents intérêts interviennent dans un contexte où le modèle économique calédonien basé sur une ressource non-renouvelable, le nickel, pose aujourd’hui question. 

Ainsi, même si la...

Afin de tracer une feuille de route d’ensemble pour le court et le moyen terme, il est proposé que le congrès de la Nouvelle-Calédonie adopte une délibération-cadre récapitulant l’ensemble des mesures qui doivent être décidées et mises en œuvre dans le courant de l’année 2024.

Cette première série de...

Le projet de loi du pays a pour ambition d'ouvrir, de manière maîtrisée, le service de l’accès à internet à la concurrence tout en maintenant le monopole public de l’OPT sur les autres réseaux et services.
Les points clés du nouveau cadre sont les suivants : 

1.  création d’un statut d’opérateur de...

Pour contribuer au redémarrage du tourisme, notamment dans le secteur de la croisière, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie projette de mettre en place une taxe sur le flux de passagers en croisière touristique.

En effet, il est observé que l’industrie de la croisière est celle qui nécessite la...

Ce projet de délibération s’inscrit dans la continuité de la refonte du droit des assurances local engagée par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ces dernières années et viendra en application de la loi du pays n° XXX du XXX portant modification des livres II et III du code des assurances...

Le projet de délibération a pour objet d’ajouter les pièces détachées automobiles à la liste des produits et services ou familles de produits ou de services susceptibles d’être réglementés tels que définis à l’annexe 4 du code du commerce applicable en Nouvelle-Calédonie. Le véhicule automobile...

L’évaluation des politiques publiques porte sur l’intérêt et la valeur de l’intervention publique mais répond aussi à un impératif budgétaire. 

A l’heure du questionnement quant à l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie, il est nécessaire de faire un état des lieux  pour déterminer quelles...

Lors de l’assemblée générale extraordinaire du 3 novembre 2021, les membres de l’ADECAL ont acté la transformation de l’association en GIP local, l’ont renommé « Technopole de la Nouvelle-Calédonie » et ont approuvé sa convention constitutive dans sa nouvelle mouture.

Le GIP Technopole de la Nouvelle...

La délibération n°094 du 8 août 2000 relative à la révision des loyers des baux d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal fixe les règles en matière de révision des loyers de ces baux.

Depuis le mois d’avril 2021, l’indice BT21 augmente continuellement en raison de la...

L’ambition portée par le projet de loi du pays est d’inscrire dans le droit, une définition commune de l’économie sociale et solidaire. 

En effet, au-delà de cette définition, le respect des compétences de chacune des collectivités permettra alors aux provinces de développer l’économie sociale et...

La présente proposition de loi du pays est le fruit du travail de négociations menées au cours de 8 réunions avec les différents partenaires, par le groupe de travail constitué au congrès, dans le but d’élaborer des solutions consensuelles visant à résorber le déficit structurel ainsi que la dette...