Economie / Fiscalité

Saisine relative à la prolongation de la période durant laquelle le gouvern...

saisine

Afin de soutenir les efforts de lutte contre la vie chère, le congrès de la Nouvelle-Calédonie saisi notre institution d’une proposition de délibération prolongeant la période durant laquelle le gouvernement est habilité à fixer par arrêté le prix de certains produits et services de grande...

Saisine relative à la réglementation économique

saisine

Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a saisi le conseil économique et social d’un projet de délibération relatif à l’étiquetage des denrées alimentaires, modifiant ainsi la réglementation économique en vigueur.

Afin de renforcer l’information du consommateur calédonien, ce projet de texte...

Saisine concernant une proposition de loi du pays modifiant les disposition...

saisine

Compte tenu du rôle primordial des médias comme véhicule de l’information ainsi, il est nécessaire de préserver l’indépendance des journalistes tout en s’assurant du respect de règles déontologiques par ces derniers.

Si le code du travail métropolitain, tant dans sa partie législative que...

saisine du congrès relative à la création d'un observatoire des prix, des m...

saisine

Dans le cadre de la lutte contre la vie chère, et en complément d’autres mesures relatives à la concurrence, il est proposé de créer un observatoire afin de favoriser une plus grande transparence des prix et d’éclairer les pouvoirs publics et acteurs économiques sur certains mécanismes participants...

saisine du congrès relative à la création d'un observatoire des prix.

saisine

Dans le cadre de la lutte contre la vie chère, la création d’un observatoire des prix sous forme de site internet consultable par l’ensemble des calédonien a été proposé. Les commerçants détaillants dont la surface de vente est supérieure ou égale à 350m² auront l’obligation de déposer auprès du...

saisine du congrès relative à la concurrence en Nouvelle-Calédonie

saisine

Dans le cadre de la lutte contre la vie chère, une expertise a été menée par l’Autorité de la concurrencer afin d’analyser les mécanismes d’importation et de distribution des produits de grande consommation en Nouvelle-Calédonie ainsi que les structures de contrôle en matière de concurrence en...

saisine du congrès relative au contrôle des concentrations en Nouvelle-Cal...

saisine

Dans le cadre de la lutte contre la vie chère, une expertise a été menée par l’Autorité de la concurrencer afin d’analyser les mécanismes d’importation et de distribution des produits de grande consommation en Nouvelle-Calédonie ainsi que les structures de contrôle en matière de concurrence en...

Saisine en urgence relative à la structure du prix du gaz

saisine

L’élaboration du prix du gaz est régie par un arrêté de 1988 qui décrit les différents paramètres à prendre en compte dans la définition du prix, dont l’ajustement est semestriel.
 
 Or, compte tenu de la flambée des matières premières, il devient complexe d’ajuster les prix de manière rapide et...

Projet de délibération relatif à la réforme du fonds de péréquation de l'es...

saisine

Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a saisi le conseil économique et social d’un projet de délibération portant réforme du fonds de péréquation de l’essence et du gazole.

Le prix de vente de l’essence et du gazole est composé des coûts supportés par les importateurs à savoir l’importation, l...

Saisine portant modification de la réglementaiton économique.

saisine

Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a saisi le conseil économique et social d’un projet de délibération relatif à la réglementation économique. Dans ce contexte de lutte contre la vie chère, ce projet de texte modifie la délibération en vigueur en renforçant l’existant et en instaurant de...

Saisine selon le procédure d'urgence relative au projet de délibération por...

saisine

Suite au gel du pan de redressement mis en oeuvre au mois d'avril 2011, et après plusieurs mois de discussions qui ont abouti à la signature d'un protocole d'accord en novembre 2011, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie propose de créer un dispositif 'Continuité pays" consistant en une aide à la...

saisine en urgence concernant un avant projet de loi du pays relatif au pl...

saisine

Le gouvernement propose d'une part, la diminution immédiate de 10% du prix de certains produits et d'autre part, la mise en place d’une mesure de gel des prix jusqu’au 31 décembre 2014. Ce blocage restera relatif puisque son application y sera limitée sur les produits soumis à une variation des...