[SAISINE-CONGRES ] : Proposition de loi du pays relative aux assistants fa...
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En décembre 2014, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie avait saisi l’institution selon la procédure d’urgence sur la mise en œuvre effective et l’amélioration du statut des assistants familiaux. L’avis rendu par le CESE-NC achevait la procédure de consultation afin que ces textes puissent être...
