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Ce projet de délibération fixe les dispositions de la partie réglementaire du code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie, venant en application de la loi du pays relative à la responsabilité et à l'assurance de la construction. En particulier, il définit les clauses-types des contrats.

Ce projet de texte propose de conditionner la possibilité pour une mutuelle d'être section locale de la CAFAT au respect de ce ticket modérateur sur le petit risque. Ceci afin d'être en conformité avec le code la mutualité et de clarifier la réglementation locale.

Ce projet de texte propose de conditionner la possibilité pour une mutuelle d'être section locale de la CAFAT au respect de ce ticket modérateur sur le petit risque. Ceci afin d'être en conformité avec le code la mutualité et de clarifier la réglementation locale.

Ce projet de texte propose de conditionner la possibilité pour une mutuelle d'être section locale de la CAFAT au respect de ce ticket modérateur sur le petit risque. Ceci afin d'être en conformité avec le code la mutualité et de clarifier la réglementation locale.

Ce projet de texte a pour objectifs :

- d'assurer une meilleure répartition entre indemnisation et assurance

- d'adapter les obligations des producteurs à leur système de production et à leur capacité contributive.

Ce projet de texte a pour objectifs :

- d'assurer une meilleure répartition entre indemnisation et assurance

- d'adapter les obligations des producteurs à leur système de production et à leur capacité contributive.

Ce projet de texte a pour objectifs :

- d'assurer une meilleure répartition entre indemnisation et assurance

- d'adapter les obligations des producteurs à leur système de production et à leur capacité contributive.

Dans le cadre du plan d'urgence de soutien à l'emploi local, ce projet de délibération a pour but de relever le taux  de l'indemnité horaire accordée dans le cadre du régime de chômage partiel.

En cas de difficultés économiques, les entreprises peuvent sous certaines conditions et durant un délai...

Dans le cadre du plan d'urgence de soutien à l'emploi local, ce projet de délibération a pour but de relever le taux  de l'indemnité horaire accordée dans le cadre du régime de chômage partiel.

En cas de difficultés économiques, les entreprises peuvent sous certaines conditions et durant un délai...

Dans le cadre du plan d'urgence de soutien à l'emploi local, ce projet de délibération a pour but de relever le taux  de l'indemnité horaire accordée dans le cadre du régime de chômage partiel.

En cas de difficultés économiques, les entreprises peuvent sous certaines conditions et durant un délai...

Le projet de loi du pays présente deux objectifs:

1. le soutien aux filières qui favorisent l'autonomie, la diversification économique, la création d'emplois et qui pèsent positivement sur la balance commerciale comme l'agriculture, la production d'énergies renouvelables, le tourisme et l'exportation de...

Le projet de loi du pays présente deux objectifs:

1. le soutien aux filières qui favorisent l'autonomie, la diversification économique, la création d'emplois et qui pèsent positivement sur la balance commerciale comme l'agriculture, la production d'énergies renouvelables, le tourisme et l'exportation de...