[SAISINE-GOUVERNEMENT] : Projet de loi de pays portant création d'un dispos...
saisine
Le projet de loi du pays a pour objet de créer un dispositif de rupture conventionnelle en faveur des fonctionnaires relevant d’une des deux fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie.
Cette procédure expérimentale de rupture conventionnelle entraînerait la radiation des cadres et la perte de la...
[SAISINE-GOUVERNEMENT] : Projet de loi de pays portant création d'un dispos...
saisine
Le projet de loi du pays a pour objet de créer un dispositif de rupture conventionnelle en faveur des fonctionnaires relevant d’une des deux fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie.
Cette procédure expérimentale de rupture conventionnelle entraînerait la radiation des cadres et la perte de la...