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Le présent projet de loi du pays opère plusieurs modifications de la loi du pays n° 2007-4 du 13 avril 2007 portant création de l’aide au logement, notamment  :

➢ Transfert de gestion de l’aide au logement à la CAFAT : Pour permettre une gestion plus cohérente de cette aide sociale, ces missions...

Le présent projet de loi du pays opère plusieurs modifications de la loi du pays n° 2007-4 du 13 avril 2007 portant création de l’aide au logement, notamment  :

➢ Transfert de gestion de l’aide au logement à la CAFAT : Pour permettre une gestion plus cohérente de cette aide sociale, ces missions...

Le présent projet de loi du pays opère plusieurs modifications de la loi du pays n° 2007-4 du 13 avril 2007 portant création de l’aide au logement, notamment  :

➢ Transfert de gestion de l’aide au logement à la CAFAT : Pour permettre une gestion plus cohérente de cette aide sociale, ces missions...

Le présent projet de loi du pays opère plusieurs modifications de la loi du pays n° 2007-4 du 13 avril 2007 portant création de l’aide au logement, notamment  :

➢ Transfert de gestion de l’aide au logement à la CAFAT : Pour permettre une gestion plus cohérente de cette aide sociale, ces missions...

Le présent projet de loi du pays opère plusieurs modifications de la loi du pays n° 2007-4 du 13 avril 2007 portant création de l’aide au logement, notamment  :

➢ Transfert de gestion de l’aide au logement à la CAFAT : Pour permettre une gestion plus cohérente de cette aide sociale, ces missions...

Le présent projet de loi du pays opère plusieurs modifications de la loi du pays n° 2007-4 du 13 avril 2007 portant création de l’aide au logement, notamment  :

➢ Transfert de gestion de l’aide au logement à la CAFAT : Pour permettre une gestion plus cohérente de cette aide sociale, ces missions...

Le présent projet de loi du pays opère plusieurs modifications de la loi du pays n° 2007-4 du 13 avril 2007 portant création de l’aide au logement, notamment  :

➢ Transfert de gestion de l’aide au logement à la CAFAT : Pour permettre une gestion plus cohérente de cette aide sociale, ces missions...

Le présent projet de délibération a pour objet de modifier les statuts du Fonds nickel afin d’étendre ses missions à la compensation écologique.

Cette extension lui permettrait de prétendre au rang d’opérateur de compensation écologique en province Sud afin de mettre en œuvre pour le compte de chacun...

Le présent projet de délibération a pour objet de modifier les statuts du Fonds nickel afin d’étendre ses missions à la compensation écologique.

Cette extension lui permettrait de prétendre au rang d’opérateur de compensation écologique en province Sud afin de mettre en œuvre pour le compte de chacun...

Le présent projet de délibération a pour objet de modifier les statuts du Fonds nickel afin d’étendre ses missions à la compensation écologique.

Cette extension lui permettrait de prétendre au rang d’opérateur de compensation écologique en province Sud afin de mettre en œuvre pour le compte de chacun...

Le présent projet de loi du pays apporte de nombreuses modifications en matière de santé et de protection sociale.

I. Impacts sanitaires

La création du statut de collaborateur libéral vise à faciliter l'installation des professionnels de santé puisqu'il permet l'exercice indépendant d'une profession...

Le présent projet de loi du pays apporte de nombreuses modifications en matière de santé et de protection sociale.

I. Impacts sanitaires

La création du statut de collaborateur libéral vise à faciliter l'installation des professionnels de santé puisqu'il permet l'exercice indépendant d'une profession...