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Projet de délibération prise en application de la loi du pays n°2009-2 du 7 janvier 2009 portant création d’un régime d’aides en faveur des personnes en situation de handicap et des personnes en perte d’autonomie.

Le présent projet de délibération tire les conséquences de la modification de la loi du...

Projet de délibération prise en application de la loi du pays n°2009-2 du 7 janvier 2009 portant création d’un régime d’aides en faveur des personnes en situation de handicap et des personnes en perte d’autonomie.

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Projet de délibération prise en application de la loi du pays n°2009-2 du 7 janvier 2009 portant création d’un régime d’aides en faveur des personnes en situation de handicap et des personnes en perte d’autonomie.

Le présent projet de délibération tire les conséquences de la modification de la loi du...

Le présent projet de loi du pays crée un statut pour les assistants familiaux, définis comme les personnes accueillant à leur domicile des mineurs ou des jeunes majeurs de moins de 21 ans ayant fait l'objet d'un placement administratif ou judiciaire.

Actuellement, l'exercice de cette compétence est...

Le présent projet de loi du pays crée un statut pour les assistants familiaux, définis comme les personnes accueillant à leur domicile des mineurs ou des jeunes majeurs de moins de 21 ans ayant fait l'objet d'un placement administratif ou judiciaire.

Actuellement, l'exercice de cette compétence est...

Le présent projet de loi du pays crée un statut pour les assistants familiaux, définis comme les personnes accueillant à leur domicile des mineurs ou des jeunes majeurs de moins de 21 ans ayant fait l'objet d'un placement administratif ou judiciaire.

Actuellement, l'exercice de cette compétence est...

Depuis une décennie, la Nouvelle-Calédonie fait face à un ralentissement de sa croissance économique, qui atteint en moyenne 0,3 % par an entre 2018 et 2023.

Les entreprises et investisseurs dénoncent la lourdeur administrative, la dispersion des guichets, la répétition des demandes documentaires et...

Depuis une décennie, la Nouvelle-Calédonie fait face à un ralentissement de sa croissance économique, qui atteint en moyenne 0,3 % par an entre 2018 et 2023.

Les entreprises et investisseurs dénoncent la lourdeur administrative, la dispersion des guichets, la répétition des demandes documentaires et...

Depuis une décennie, la Nouvelle-Calédonie fait face à un ralentissement de sa croissance économique, qui atteint en moyenne 0,3 % par an entre 2018 et 2023.

Les entreprises et investisseurs dénoncent la lourdeur administrative, la dispersion des guichets, la répétition des demandes documentaires et...

La réglementation des annonces judiciaires et légales est régie par la délibération n° 132/CP du 27 février 2004 portant réglementation du tarif d’insertion des annonces judiciaires et légales, qui fixe les modalités de publication des annonces judiciaires et légales, et l’arrêté n° 2006-4971/GNC du...

La réglementation des annonces judiciaires et légales est régie par la délibération n° 132/CP du 27 février 2004 portant réglementation du tarif d’insertion des annonces judiciaires et légales, qui fixe les modalités de publication des annonces judiciaires et légales, et l’arrêté n° 2006-4971/GNC du...

La réglementation des annonces judiciaires et légales est régie par la délibération n° 132/CP du 27 février 2004 portant réglementation du tarif d’insertion des annonces judiciaires et légales, qui fixe les modalités de publication des annonces judiciaires et légales, et l’arrêté n° 2006-4971/GNC du...