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Initié par l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 et confirmé par l’article 201 de la Loi organique modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie du 19 mars 1999, le projet de délibération portant création d’un fonds de garantie pour le développement des terres coutumières vient entériner cette notion. ...

Initié par l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 et confirmé par l’article 201 de la Loi organique modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie du 19 mars 1999, le projet de délibération portant création d’un fonds de garantie pour le développement des terres coutumières vient entériner cette notion. ...

Suite à mise en place de la délibération n°116/CP du 26 mai 2003 renforçant le monopole de l’OCEF, les acteurs du secteur privé ont décidé de réagir face à ce manque de concurrence en attaquant juridiquement cette réglementation. A l’issue de différents retournements judiciaires, la Cour d...

Suite à mise en place de la délibération n°116/CP du 26 mai 2003 renforçant le monopole de l’OCEF, les acteurs du secteur privé ont décidé de réagir face à ce manque de concurrence en attaquant juridiquement cette réglementation. A l’issue de différents retournements judiciaires, la Cour d...

Suite à mise en place de la délibération n°116/CP du 26 mai 2003 renforçant le monopole de l’OCEF, les acteurs du secteur privé ont décidé de réagir face à ce manque de concurrence en attaquant juridiquement cette réglementation. A l’issue de différents retournements judiciaires, la Cour d...

Le Conseil économique social et environnemental de la Nouvelle-Calédonie (CESE-NC) a été saisi par lettre en date du 16 novembre 2011 par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie d’un projet de délibération relatif à l'interruption volontaire de grossesse et au diagnostic prénatal.

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Le Conseil économique social et environnemental de la Nouvelle-Calédonie (CESE-NC) a été saisi par lettre en date du 16 novembre 2011 par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie d’un projet de délibération relatif à l'interruption volontaire de grossesse et au diagnostic prénatal.

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Le Conseil économique social et environnemental de la Nouvelle-Calédonie (CESE-NC) a été saisi par lettre en date du 16 novembre 2011 par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie d’un projet de délibération relatif à l'interruption volontaire de grossesse et au diagnostic prénatal.

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Il existe en Nouvelle-Calédonie deux fonctions publiques avec des statuts différents ; un statut général de la fonction publique territoriale (arrêté n°1065 du 22 août 1953) et une délibération (n°486 du 10 août 1994) portant création du statut général des fonctionnaires des communes de la Nouvelle...

Il existe en Nouvelle-Calédonie deux fonctions publiques avec des statuts différents ; un statut général de la fonction publique territoriale (arrêté n°1065 du 22 août 1953) et une délibération (n°486 du 10 août 1994) portant création du statut général des fonctionnaires des communes de la Nouvelle...

Il existe en Nouvelle-Calédonie deux fonctions publiques avec des statuts différents ; un statut général de la fonction publique territoriale (arrêté n°1065 du 22 août 1953) et une délibération (n°486 du 10 août 1994) portant création du statut général des fonctionnaires des communes de la Nouvelle...

Lieu commun ou chimère pour certains, la place des femmes dans nos sociétés modernes est toujours un sujet de débat entretenu. Bien que de part la loi, elles aient acquis les mêmes droits que les hommes, et ont donc théoriquement accès aux mêmes fonctions et positions, des inégalités persistent.

En...