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Ce projet de délibération transfère la gestion du RCS  du greffe du tribunal du commerce vers la direction des affaires économiques (DAE), cette dernière assumant la compétence en matière commerciale.
L'enjeu du projet est, dans le cadre de la simplification administrative, de permettre une gestion...

Ce projet de délibération transfère la gestion du RCS  du greffe du tribunal du commerce vers la direction des affaires économiques (DAE), cette dernière assumant la compétence en matière commerciale.
L'enjeu du projet est, dans le cadre de la simplification administrative, de permettre une gestion...

Adoptée le 27 juillet 2010, la loi du pays relative à la protection, à la promotion et au soutien de l’emploi est considérée comme une avancée majeure par les différents partenaires sociaux. Néanmoins, cette dernière devait être complétée et précisée par une délibération permettant ainsi une mise en...

Adoptée le 27 juillet 2010, la loi du pays relative à la protection, à la promotion et au soutien de l’emploi est considérée comme une avancée majeure par les différents partenaires sociaux. Néanmoins, cette dernière devait être complétée et précisée par une délibération permettant ainsi une mise en...

Adoptée le 27 juillet 2010, la loi du pays relative à la protection, à la promotion et au soutien de l’emploi est considérée comme une avancée majeure par les différents partenaires sociaux. Néanmoins, cette dernière devait être complétée et précisée par une délibération permettant ainsi une mise en...

L’urbanisme se définit comme art, science et technique de l’aménagement rationnel de l’espace, qu’il soit urbain ou rural. Il régit l’ensemble des mesures prises pour orienter, contrôler, canaliser l’utilisation des sols et le développement urbain. Schématiquement, on distingue deux grandes branches...

Initié par l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 et confirmé par l’article 201 de la Loi organique modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie du 19 mars 1999, le projet de délibération portant création d’un fonds de garantie pour le développement des terres coutumières vient entériner cette notion. ...

Initié par l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 et confirmé par l’article 201 de la Loi organique modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie du 19 mars 1999, le projet de délibération portant création d’un fonds de garantie pour le développement des terres coutumières vient entériner cette notion. ...

Initié par l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 et confirmé par l’article 201 de la Loi organique modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie du 19 mars 1999, le projet de délibération portant création d’un fonds de garantie pour le développement des terres coutumières vient entériner cette notion. ...

Suite à mise en place de la délibération n°116/CP du 26 mai 2003 renforçant le monopole de l’OCEF, les acteurs du secteur privé ont décidé de réagir face à ce manque de concurrence en attaquant juridiquement cette réglementation. A l’issue de différents retournements judiciaires, la Cour d...

Suite à mise en place de la délibération n°116/CP du 26 mai 2003 renforçant le monopole de l’OCEF, les acteurs du secteur privé ont décidé de réagir face à ce manque de concurrence en attaquant juridiquement cette réglementation. A l’issue de différents retournements judiciaires, la Cour d...

Suite à mise en place de la délibération n°116/CP du 26 mai 2003 renforçant le monopole de l’OCEF, les acteurs du secteur privé ont décidé de réagir face à ce manque de concurrence en attaquant juridiquement cette réglementation. A l’issue de différents retournements judiciaires, la Cour d...