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(Avis 06/2024) [SAISINE-GOUVERNEMENT] : Avant - projet de loi du pays port...

saisine

Compte-tenu de la situation fragile dans laquelle se trouve le régime de retraite, il est nécessaire d’adopter des mesures complémentaires pour assurer sa pérennité.

Celles qui sont proposées dans le cadre du présent projet de loi du pays - et complétées par un projet de délibération - comportent...

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