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L’avant-projet de loi du pays et sa délibération d’application ont été rendus nécessaires par la réforme du régime de sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie et l’adoption de la loi du pays de 2013 portant statut de la mutualité.

Cette dernière impliquait notamment la mise à jour de la...

L’avant-projet de loi du pays et sa délibération d’application ont été rendus nécessaires par la réforme du régime de sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie et l’adoption de la loi du pays de 2013 portant statut de la mutualité.

Cette dernière impliquait notamment la mise à jour de la...

Une proposition de loi du pays, portant sur la création de baux ruraux en terres coutumières, a été déposée sur le bureau du congrès et transmis pour examen au CESE-NC. Cette proposition s’appuie fortement sur la loi du pays portant création du code agricole et pastoral de Nouvelle-Calédonie et...

Une proposition de loi du pays, portant sur la création de baux ruraux en terres coutumières, a été déposée sur le bureau du congrès et transmis pour examen au CESE-NC. Cette proposition s’appuie fortement sur la loi du pays portant création du code agricole et pastoral de Nouvelle-Calédonie et...

Une proposition de loi du pays, portant sur la création de baux ruraux en terres coutumières, a été déposée sur le bureau du congrès et transmis pour examen au CESE-NC. Cette proposition s’appuie fortement sur la loi du pays portant création du code agricole et pastoral de Nouvelle-Calédonie et...

Le CESE-NC a été saisi sur un avant-projet de loi du pays relatif au titre II de la partie I de la partie législative du code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie accompagné de son projet de délibération. 

Cet avant-projet de loi du pays s’inscrit dans la lignée de l’élaboration des principes...

Le CESE-NC a été saisi sur un avant-projet de loi du pays relatif au titre II de la partie I de la partie législative du code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie accompagné de son projet de délibération. 

Cet avant-projet de loi du pays s’inscrit dans la lignée de l’élaboration des principes...

Le CESE-NC a été saisi sur un avant-projet de loi du pays relatif au titre II de la partie I de la partie législative du code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie accompagné de son projet de délibération. 

Cet avant-projet de loi du pays s’inscrit dans la lignée de l’élaboration des principes...

Le présent avant-projet de loi du pays vise :

1.  d’une part, à traduire juridiquement les dispositions de l’accord collectif interprofessionnel du 30 juin 2015 portant sur le financement de la formation professionnelle et prévoyant notamment la création d’un fonds interprofessionnel d’assurance...

Le présent avant-projet de loi du pays vise :

1.  d’une part, à traduire juridiquement les dispositions de l’accord collectif interprofessionnel du 30 juin 2015 portant sur le financement de la formation professionnelle et prévoyant notamment la création d’un fonds interprofessionnel d’assurance...

Le présent avant-projet de loi du pays vise :

1.  d’une part, à traduire juridiquement les dispositions de l’accord collectif interprofessionnel du 30 juin 2015 portant sur le financement de la formation professionnelle et prévoyant notamment la création d’un fonds interprofessionnel d’assurance...

Face à cela, la...