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L’installation des usines hydrauliques, dans le cadre de la production d’énergie, relève d’une délibération datant de 1985. En substance, celle-ci définit la procédure d’instruction des demandes d’autorisations des installations dont la puissance d’énergie produite est inférieure à 500kW. Les...

L’installation des usines hydrauliques, dans le cadre de la production d’énergie, relève d’une délibération datant de 1985. En substance, celle-ci définit la procédure d’instruction des demandes d’autorisations des installations dont la puissance d’énergie produite est inférieure à 500kW. Les...

L’installation des usines hydrauliques, dans le cadre de la production d’énergie, relève d’une délibération datant de 1985. En substance, celle-ci définit la procédure d’instruction des demandes d’autorisations des installations dont la puissance d’énergie produite est inférieure à 500kW. Les...

En Nouvelle-Calédonie, la loi organique modifiée du 19 mars 1999 opère une distinction en droit de l’urbanisme entre la compétence détenue par la Nouvelle-Calédonie à qui il revient de fixer les principes directeurs du droit de l’urbanisme (article 22-21°) et celle des provinces qui fixent les...

En Nouvelle-Calédonie, la loi organique modifiée du 19 mars 1999 opère une distinction en droit de l’urbanisme entre la compétence détenue par la Nouvelle-Calédonie à qui il revient de fixer les principes directeurs du droit de l’urbanisme (article 22-21°) et celle des provinces qui fixent les...

Malgré un niveau de développement économique relativement élevé par rapport aux autres Petits Etats Insulaires (PEI) du Pacifique, la Nouvelle-Calédonie n’échappe pas aux contraintes que ces derniers rencontrent. Leurs tailles et leurs conditions géographiques parfois défavorables limitent les...

Malgré un niveau de développement économique relativement élevé par rapport aux autres Petits Etats Insulaires (PEI) du Pacifique, la Nouvelle-Calédonie n’échappe pas aux contraintes que ces derniers rencontrent. Leurs tailles et leurs conditions géographiques parfois défavorables limitent les...

En Nouvelle-Calédonie, la loi organique modifiée du 19 mars 1999 opère une distinction en droit de l’urbanisme entre la compétence détenue par la Nouvelle-Calédonie à qui il revient de fixer les principes directeurs du droit de l’urbanisme (article 22-21°) et celle des provinces qui fixent les...

Bien que le caractère imprescriptible soit discutable, le droit de propriété n’en demeure pas moins l'une des formes les plus anciennes de rapport de droit entre les choses et les hommes. Néanmoins, en droit français, la propriété est aujourd’hui un droit absolu impliquant des caractéristiques...

Bien que le caractère imprescriptible soit discutable, le droit de propriété n’en demeure pas moins l'une des formes les plus anciennes de rapport de droit entre les choses et les hommes. Néanmoins, en droit français, la propriété est aujourd’hui un droit absolu impliquant des caractéristiques...

En Nouvelle-Calédonie, la procédure d’appel d’offre concernant l’attribution des marchés publics est régie par l’article 27-2 de la délibération 136/CP du 1er mars 1967. Celui-ci fixe les critères de sélection des offres déposées par les entreprises soumissionnaires.  Auparavant, seuls les critères...

Bien que le caractère imprescriptible soit discutable, le droit de propriété n’en demeure pas moins l'une des formes les plus anciennes de rapport de droit entre les choses et les hommes. Néanmoins, en droit français, la propriété est aujourd’hui un droit absolu impliquant des caractéristiques...