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Ce projet de loi du pays a pour objet de modifier les points suivants:

- plusieurs titres du code de commerce sur  les dispositions générales, le contrôle des structures de marché, la transparence et les pratiques restrictives de concurrence, les pouvoirs d'enquête, l'autorité de la concurrence,

- la...

Ce projet de loi du pays a pour objet de modifier les points suivants:

- plusieurs titres du code de commerce sur  les dispositions générales, le contrôle des structures de marché, la transparence et les pratiques restrictives de concurrence, les pouvoirs d'enquête, l'autorité de la concurrence,

- la...

Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie s’est engagé dans la mise en œuvre du Plan stratégique pour l'économie numérique (PSEN), dont les orientations ont été adoptées par le congrès le 28 octobre 2013. Le PSEN traite notamment de l’administration numérique, qui désigne« l’utilisation des...

Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie s’est engagé dans la mise en œuvre du Plan stratégique pour l'économie numérique (PSEN), dont les orientations ont été adoptées par le congrès le 28 octobre 2013. Le PSEN traite notamment de l’administration numérique, qui désigne« l’utilisation des...

Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie s’est engagé dans la mise en œuvre du Plan stratégique pour l'économie numérique (PSEN), dont les orientations ont été adoptées par le congrès le 28 octobre 2013. Le PSEN traite notamment de l’administration numérique, qui désigne« l’utilisation des...

Face à la crise sanitaire mondiale et des diverses mesures de restriction sanitaire, certains secteurs de l'économie sont durablement touchés.

L'objectif de cette loi du pays est de soutenir les entreprises concernées et de permettre d'alléger leurs charges en proposant :

- une mesure exceptionnelle d...

Face à la crise sanitaire mondiale et des diverses mesures de restriction sanitaire, certains secteurs de l'économie sont durablement touchés.

L'objectif de cette loi du pays est de soutenir les entreprises concernées et de permettre d'alléger leurs charges en proposant :

- une mesure exceptionnelle d...

Face à la crise sanitaire mondiale et des diverses mesures de restriction sanitaire, certains secteurs de l'économie sont durablement touchés.

L'objectif de cette loi du pays est de soutenir les entreprises concernées et de permettre d'alléger leurs charges en proposant :

- une mesure exceptionnelle d...

Depuis sa création, le RUAMM a fait l’objet de plusieurs plans de redressement et bénéficie chaque année, de subventions par la Nouvelle-Calédonie sans pour autant assurer  l’équilibre du régime.

Dès 2021, une augmentation de la CCS est prévue et cela dans le cadre de l’apurement de la dette cumulée...

Depuis sa création, le RUAMM a fait l’objet de plusieurs plans de redressement et bénéficie chaque année, de subventions par la Nouvelle-Calédonie sans pour autant assurer  l’équilibre du régime.

Dès 2021, une augmentation de la CCS est prévue et cela dans le cadre de l’apurement de la dette cumulée...

Depuis sa création, le RUAMM a fait l’objet de plusieurs plans de redressement et bénéficie chaque année, de subventions par la Nouvelle-Calédonie sans pour autant assurer  l’équilibre du régime.

Dès 2021, une augmentation de la CCS est prévue et cela dans le cadre de l’apurement de la dette cumulée...

La proposition de loi du pays du congrès intervient dans un contexte de pénurie de main d'œuvre dans le domaine des professions de santé en Nouvelle-Calédonie

La loi du pays du 14 janvier 2018 modifiant le code de santé applicable en NC et relatif notamment aux professions de santé, ne reconnait que...