[AUTOSAISINE-CESE NC] : Voeu intitulé "L'accession à la propriété"
autosaisine
Bien que le caractère imprescriptible soit discutable, le droit de propriété n’en demeure pas moins l'une des formes les plus anciennes de rapport de droit entre les choses et les hommes. Néanmoins, en droit français, la propriété est aujourd’hui un droit absolu impliquant des caractéristiques...
[AUTOSAISINE-CESE NC] : Voeu intitulé "L'accession à la propriété"
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Bien que le caractère imprescriptible soit discutable, le droit de propriété n’en demeure pas moins l'une des formes les plus anciennes de rapport de droit entre les choses et les hommes. Néanmoins, en droit français, la propriété est aujourd’hui un droit absolu impliquant des caractéristiques...
[SAISINE-GOUVERNEMENT] : Avant-projet de loi du pays fixant les principes d...
saisine
En Nouvelle-Calédonie, la loi organique modifiée du 19 mars 1999 opère une distinction en droit de l’urbanisme entre la compétence détenue par la Nouvelle-Calédonie à qui il revient de fixer les principes directeurs du droit de l’urbanisme (article 22-21°) et celle des provinces qui fixent les...
[SAISINE-GOUVERNEMENT] : Avant-projet de loi du pays fixant les principes d...
saisine
En Nouvelle-Calédonie, la loi organique modifiée du 19 mars 1999 opère une distinction en droit de l’urbanisme entre la compétence détenue par la Nouvelle-Calédonie à qui il revient de fixer les principes directeurs du droit de l’urbanisme (article 22-21°) et celle des provinces qui fixent les...
[SAISINE-GOUVERNEMENT] : Avant-projet de loi du pays fixant les principes d...
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En Nouvelle-Calédonie, la loi organique modifiée du 19 mars 1999 opère une distinction en droit de l’urbanisme entre la compétence détenue par la Nouvelle-Calédonie à qui il revient de fixer les principes directeurs du droit de l’urbanisme (article 22-21°) et celle des provinces qui fixent les...
[SAISINE-GOUVERNEMENT] : Délibération portant approbation du gouvernement à...
saisine
A la suite d’importants mouvements sociaux de lutte contre la vie chère induisant l’adoption de plusieurs réformes économiques, le congrès de la Nouvelle-Calédonie avait habilité, en 2010, le gouvernement à prendre certaines mesures en matière de prix.
Compte tenu de l’échéance de cette habilitation...
[SAISINE-GOUVERNEMENT] : Délibération portant approbation du gouvernement à...
saisine
A la suite d’importants mouvements sociaux de lutte contre la vie chère induisant l’adoption de plusieurs réformes économiques, le congrès de la Nouvelle-Calédonie avait habilité, en 2010, le gouvernement à prendre certaines mesures en matière de prix.
Compte tenu de l’échéance de cette habilitation...
[SAISINE-GOUVERNEMENT] : Délibération portant approbation du gouvernement à...
saisine
A la suite d’importants mouvements sociaux de lutte contre la vie chère induisant l’adoption de plusieurs réformes économiques, le congrès de la Nouvelle-Calédonie avait habilité, en 2010, le gouvernement à prendre certaines mesures en matière de prix.
Compte tenu de l’échéance de cette habilitation...
[AUTOSAISINE-CESE NC] : Voeu portant sur les enjeux de la contribution au s...
autosaisine
En Outre-mer, la tarification de l’électricité est très disparate et largement supérieure à celle pratiquée en métropole.La raison en est simple : dans l’hexagone, l’énergie électrique provient en grande majorité du nucléaire ce qui a pour conséquence un coût de production très compétitif.L...
[AUTOSAISINE-CESE NC] : Voeu portant sur les enjeux de la contribution au s...
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En Outre-mer, la tarification de l’électricité est très disparate et largement supérieure à celle pratiquée en métropole.La raison en est simple : dans l’hexagone, l’énergie électrique provient en grande majorité du nucléaire ce qui a pour conséquence un coût de production très compétitif.L...
[SAISINE-GOUVERNEMENT] : Avant-projet de loi du pays instituant la partie I...
saisine
Le CESE a été saisi d’un avant-projet de loi du pays instituant la partie IV de la partie législative du code de la santé publique en Nouvelle-Calédonie, principalement dédiée aux professions de santé.
Poursuivant son travail de codification, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie s’est attaché à...
[SAISINE EN URGENCE-GOUVERNEMENT] : Projet de délibération concernant les m...
saisine
La délibération modifiée n°136/CP du 1er mars 1967 prévoit, en son article 15, que la procédure des marchés publics sera obligatoirement dématérialisée à compter du 1er janvier 2015.
Or, cette obligation suppose pour les collectivités qui doivent s’y soumettre, d’être dotée des outils informatiques...