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Le projet de délibération présenté au CES fait suite à la loi du pays relative au transfert à la Nouvelle-Calédonie (à compter de janvier 2013) des compétences de l’Etat en matière de police et de sécurité de la circulation aérienne et des exploitants établis en Nouvelle-Calédonie dont l’activité...

La formation est un élément essentiel à toute société dite « développée », concourant à l’acquisition de connaissances et au développement des aptitudes intellectuelles ou manuelles nécessaires à l’épanouissement des individus tant d’un point de vue culturel qu’économique et social. Son importance...

Ce projet de texte de loi du pays vise à réparer le vide existant pour une certaine catégorie de salariés. 

En effet, les personnes parties en retraite anticipée tout en ayant cotisé 35 ans auprès de la caisse de retraite sont exclues du dispositif baptisé CRS.

 Ainsi, l’article 1^er propose de les...

Ce projet de texte de loi du pays vise à réparer le vide existant pour une certaine catégorie de salariés. 

En effet, les personnes parties en retraite anticipée tout en ayant cotisé 35 ans auprès de la caisse de retraite sont exclues du dispositif baptisé CRS.

 Ainsi, l’article 1^er propose de les...

Ce projet de texte de loi du pays vise à réparer le vide existant pour une certaine catégorie de salariés. 

En effet, les personnes parties en retraite anticipée tout en ayant cotisé 35 ans auprès de la caisse de retraite sont exclues du dispositif baptisé CRS.

 Ainsi, l’article 1^er propose de les...

Face à l'obsolescence du cadre réglementaire relatif au système électrique de la Nouvelle-Calédonie, le gouvernement, par un projet de délibération, souhaite réformer l'intégralité de son dispositif (production, transport et distribution). En effet, il a pour objectif de : 

• doter la Nouvelle...

Face à l'obsolescence du cadre réglementaire relatif au système électrique de la Nouvelle-Calédonie, le gouvernement, par un projet de délibération, souhaite réformer l'intégralité de son dispositif (production, transport et distribution). En effet, il a pour objectif de : 

• doter la Nouvelle...

Le congrès de la Nouvelle-Calédonie a saisi le conseil économique et social de deux propositions de loi de pays modifiant le code du travail : la première introduit la catégorie des contrats « d’emploi avenir » et la seconde met en place un bonus exceptionnel au bénéfice des salariés à bas revenus.

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Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a saisi le conseil économique et social d’un projet de délibération visant à modifier la délibération portant création d’un fonds de garantie pour le développement des terres coutumières. Cette mesure prévoit l’instauration d’une garantie facilitant le...

Le congrès de la Nouvelle-Calédonie a saisi le conseil économique et social de deux propositions de loi de pays modifiant le code du travail : la première introduit la catégorie des contrats « d’emploi avenir » et la seconde met en place un bonus exceptionnel au bénéfice des salariés à bas revenus.

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Le congrès de la Nouvelle-Calédonie a saisi le conseil économique et social de deux propositions de loi de pays modifiant le code du travail : la première introduit la catégorie des contrats « d’emploi avenir » et la seconde met en place un bonus exceptionnel au bénéfice des salariés à bas revenus.

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Face à l'obsolescence du cadre réglementaire relatif au système électrique de la Nouvelle-Calédonie, le gouvernement, par un projet de délibération, souhaite réformer l'intégralité de son dispositif (production, transport et distribution). En effet, il a pour objectif de : 

• doter la Nouvelle...